Lexique
Décrivons ici quelques termes importants qui ne sont pas toujours simple à comprendre…
Les définitions sont données sous toutes réserves. Chacun des termes suivants pourrait faire l’objet d’une définition beaucoup plus détaillée contenant des liens avec différents concepts de droit civil, de droit fiscal et autre. De plus, certaines précisions ou conditions sont manquantes par souci d’alléger la section du lexique. Cette liste n’est pas un article juridique et est fournie à titre informatif seulement. Pour plus d’information, il est conseillé de consulter un professionnel.
Lexique
Mots classés en ordre alphabétique
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Acte authentique qui fait preuve de son contenu reçu devant un notaire en un document original et qui respecte certaines conditions. Le notaire conserve toujours l’acte original dans une voute et émet des copies certifiées conformes de celui-ci avec un sceau et sa signature.
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Acte notarié en minute qui doit être publié au Registre foncier et qui déclare le transfert entre la personne décédée qui était propriétaire de l’immeuble et ses héritiers ou légataires. Malgré le transfert, il est possible que le liquidateur conserve le pouvoir d’administrer l’immeuble (la saisine). Il faut analyser les clauses de l’acte pour savoir ce qu’il en est.
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Un acte utilisé en succession ab intestat pour identifier les héritiers d’une succession.
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Le liquidateur est généralement désigné par testament. En l’absence de testament, les héritiers doivent faire la nomination à la majorité d’entre eux. Attention, la désignation d’un liquidateur consiste en un acte d’acceptation de la succession et cette acceptation est irréversible.
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Patrimoine distinct formé d’actifs (biens, argent, etc.) et possiblement de passifs (dettes, compte à payer, etc.) créé par une personne (le constituant) et administré par une ou plusieurs autres (fiduciaire) au bénéfice d’une ou plusieurs personnes (bénéficiaire).
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Une personne qui hérite en vertu de la loi et qui a accepté la succession. On assimile aussi ce titre à une personne légataire d’un legs universel ou d’un legs à titre universel dans un testament et qui a accepté la succession.
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Mise en vigueur d’un document par une procédure devant notaire ou devant le tribunal. Par exemple, l’homologation d’un mandat de protection ou la vérification d’un testament. Les procédures d’homologation et de vérification ont chacune leurs conditions à remplir et doivent être déposées au tribunal.
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L’inventaire est un état de l’actif et du passif de la personne décédée. Il vient établir l’actif net de la succession afin de protéger les héritiers contre des créanciers inconnus ou futurs. Attention, pour que la protection de l’inventaire soit valide, il faut respecter plusieurs conditions! Consultez un juriste pour en savoir plus.
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Une personne qui reçoit un legs par testament.
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La personne choisie par le testateur pour recevoir un bien ou une somme en particulier. Ce légataire n’a pas les mêmes droits et obligations que le légataire universel.
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La personne choisie par le testateur pour recevoir l’entièreté de sa succession ou tout ce qui reste de sa succession après la distribution des legs à titre particuliers.
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C’est la personne chargée de la liquidation de la succession. Cette personne doit, entres autres, récupérer les actifs, payer les dettes, produire les déclarations fiscales, préparer l’inventaire successoral, rendre compte aux héritiers et distribuer les legs. Ce rôle est très important puisque c’est cette personne qui est responsable de la protection des héritiers en plus de la sienne. Les étapes de la liquidation d’une succession sont nombreuses et chacune entraine des conséquences qui ne sont pas toujours faciles à comprendre. Avant de vous engager, il vaut mieux consulter un juriste afin de vous assurer que vous comprenez bien la tâche, vos responsabilités et les conséquences de vos actions à titre de liquidateur.
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La possibilité pour une personne d’accepter ou de renoncer à une succession ou à un legs. L’acceptation et la renonciation entraînent des conséquences importantes et ont des formes différentes, si vous n’êtes pas certain du bon choix à faire ou ne savez pas comment faire, consultez un juriste. Attention, il est possible d’accepter une succession par mégarde en pensant bien faire.
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Le partage successoral établit les parts de chacun dans la succession, soit en biens, soit en argent.
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Il faut bien faire la différence entre l’attestation de décès (de la maison funéraire), le constat de décès (du médecin ou du coroner), l’acte de décès (du directeur de l’état civil (DEC)) et le certificat de décès (du DEC). Les deux premiers, quoiqu’ils puissent être utiles, ne sont pas de véritables preuves de décès en eux-mêmes. Seuls l’acte ou le certificat de décès sont de vraies preuves de décès au Québec. L’acte comporte plus de détails sur l’état civil de la personne que le certificat qui s’en tient à l’essentiel concernant le décès.
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Demande de vérification aux Registres des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec et aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec afin de vérifier si la personne présumée inapte avait fait un mandat de protection reçu devant notaire ou enregistré auprès d’un avocat. S’il y a plusieurs mandats de protection, la recherche permet de confirmer lequel est le dernier.
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Demande de vérification aux Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec afin de vérifier si la personne décédée avait fait un testament reçu devant notaire ou ou enregistré auprès d’un avocat. S’il y a plusieurs testaments, la recherche permet de confirmer lequel est le dernier.
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Un document qui détaille l’avancement et les actions accomplies par le liquidateur. Il détaille les montants reçus et payés, ainsi que les prochaines étapes pour mener la liquidation de la succession à terme.
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Un document qui détaille les actions accomplies par le liquidateur pour liquider la succession. Il relate généralement toutes les obligations du liquidateur et la confirmation qu’elles ont été accomplies. On y trouve aussi le détail des montants reçus et payés et bien souvent un partage ou une proposition de partage.
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Lors du partage successoral, il est possible qu’une personne reçoive un bien individualisé dont la valeur excède sa part de la succession. La soulte est le montant que cette personne doit remettre aux autres héritiers pour que chacun reçoive bien le montant qui correspond à sa part de la succession.
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Une personne qui peut hériter parce qu’elle est nommée dans un testament ou parce que la loi a prévu qu’elle pouvait hériter, mais qui n’a pas encore accepté la succession.
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On réfère souvent à la succession comme le patrimoine (actifs et passifs) de la personne décédée.
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Succession ouverte alors que le défunt n’a pas laissé de testament.
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Succession ouverte alors que le défunt a laissé un testament.
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C’est une succession qui peut avoir des actifs, mais qui n’en a pas assez pour payer toutes ses dettes. Si vous acceptez une succession insolvable, vous devez suivre une procédure pour éviter d’être responsable des dettes de la succession. Consultez un juriste pour éviter cette responsabilité et pour savoir si vous pouvez payer certains créanciers ou non.
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C’est une succession qui a assez d’actifs pour payer toutes ses dettes, mais pas assez pour payer tous les legs à titre particulier que le testateur a faits.
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Testament signé par le testateur devant deux témoins. Ce testament doit faire l’objet d’une vérification devant notaire ou devant le tribunal au moment du décès. Le testament est assujetti à d’autres conditions, la description n’est qu’un indice pour vous aider à identifier ce type de testament.
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Testament reçu devant notaire sous la forme notariée en minute. Il ne requiert pas de vérification par un autre notaire ou par le tribunal.
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Testament écrit à la main et signé seulement par le testateur. Ce testament doit faire l’objet d’une vérification devant notaire ou devant le tribunal au moment du décès.